Créé le 26 avril 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret du 19 décembre 1945 à la chambre interdépartementale des notaires de Rouen
Résumé. Les règles de 1945 s'appliquent à la chambre des notaires de Rouen dès sa création, sauf exceptions.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, dès sa constitution.