Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret de 1945 à la chambre interdépartementale des notaires de Rouen
Résumé Les règles de 1945 s'appliquent à la chambre des notaires de Rouen une fois créée, sauf si ce décret dit le contraire.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, dès sa constitution.
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