Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023

Article 37

Créé le 27 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle tout au long de la vie et formations diplômantes

Résumé. L'Institut national du service public forme les fonctionnaires tout au long de leur carrière et pour leurs nouvelles missions.

L'Institut national du service public assure notamment les missions de formation prévues aux trois derniers alinéas de l'article 2 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 susvisé ainsi que toute action de formation liée à la préparation et à la prise de responsabilités nouvelles par des agents publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2023