Décret n°2023-284 du 18 avril 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre s'occupe de faire appliquer ce décret et de le publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2023

Source : Légifrance