Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du titre IV du décret du 31 mai 2011
Résumé Le décret de 2023 efface le titre IV du décret de 2011, donc ses règles ne comptent plus.
Le titre IV du décret du 31 mai 2011 susvisé est abrogé.
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