Décret n°2023-274 du 17 avril 2023

Article 2

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Article 2

Les organismes mentionnés à l'article 1er (Remboursement de l'aide exceptionnelle par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) transmettent au plus tard le 30 avril 2023 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les justificatifs des montants définitifs versés au titre de l'aide financière exceptionnelle.

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En vigueur depuis le 19 avril 2023

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Transmission des justificatifs des montants versés

Résumé. Les organisations doivent prouver les sommes versées pour une aide financière exceptionnelle à l'Agence centrale avant le 30 avril 2023.

Les organismes mentionnés à l'article 1er (Remboursement de l'aide exceptionnelle par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) transmettent au plus tard le 30 avril 2023 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les justificatifs des montants définitifs versés au titre de l'aide financière exceptionnelle.

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En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Source : Légifrance