En vigueur depuis le 19 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des justificatifs des montants versés
Les organismes mentionnés à l'article 1er (Remboursement de l'aide exceptionnelle par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) transmettent au plus tard le 30 avril 2023 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les justificatifs des montants définitifs versés au titre de l'aide financière exceptionnelle.