Décret n°2023-274 du 17 avril 2023

Article 3

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Article 3

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse les montants correspondant aux sommes attestées dans les justificatifs mentionnés à l'article 2 (Transmission des justificatifs des aides financières exceptionnelles), dans la limite des crédits qui lui ont été versés à cette fin par l'Etat. Ce versement est réalisé au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de leur réception.

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En vigueur depuis le 19 avril 2023

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Versement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé. L'Agence verse l'argent validé par les preuves, mais seulement jusqu'à la limite des fonds donnés par l'État, et ce avant la fin du mois suivant la réception des preuves.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse les montants correspondant aux sommes attestées dans les justificatifs mentionnés à l'article 2 (Transmission des justificatifs des aides financières exceptionnelles), dans la limite des crédits qui lui ont été versés à cette fin par l'Etat. Ce versement est réalisé au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de leur réception.

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En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Source : Légifrance