Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Résumé L'Agence centrale paie les montants demandés, mais seulement jusqu'à la somme donnée par l'Etat, et toujours avant la fin du mois suivant.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse les montants correspondant aux sommes attestées dans les justificatifs mentionnés à l'article 2, dans la limite des crédits qui lui ont été versés à cette fin par l'Etat. Ce versement est réalisé au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de leur réception.
1 version