En vigueur depuis le 19 avril 2023
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Versement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse les montants correspondant aux sommes attestées dans les justificatifs mentionnés à l'article 2 (Transmission des justificatifs des aides financières exceptionnelles), dans la limite des crédits qui lui ont été versés à cette fin par l'Etat. Ce versement est réalisé au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de leur réception.