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Décret n°2023-274 du 17 avril 2023

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Article 6

Règles de répartition des crédits en cas de dépassement ou d'insuffisance des montants justifiés pour l'aide exceptionnelle

JORF n°0091 du 18 avril 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé L'Agence centrale peut vérifier les montants, demander des documents, et suspendre les remboursements si elle trouve des erreurs, et doit envoyer un rapport avant le 30 juin.

Les montants retracés dans les justificatifs transmis dans les conditions prévues à l'article 2 peuvent être contrôlés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Elle peut à cet effet :
a) Demander aux organismes concernés la transmission de tout document permettant de justifier les sommes dues ;
b) Demander des informations complémentaires ou suspendre le remboursement aux organismes de sécurité sociale lorsqu'elle constate des incohérences manifestes, notamment entre les montants transmis et le nombre d'assurés relevant de ces organismes.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet au ministère chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin 2023, un état des montants remboursés à chaque organisme débiteur.

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Version 1

Les montants retracés dans les justificatifs transmis dans les conditions prévues à l'article 2 peuvent être contrôlés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Elle peut à cet effet :

a) Demander aux organismes concernés la transmission de tout document permettant de justifier les sommes dues ;

b) Demander des informations complémentaires ou suspendre le remboursement aux organismes de sécurité sociale lorsqu'elle constate des incohérences manifestes, notamment entre les montants transmis et le nombre d'assurés relevant de ces organismes.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet au ministère chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin 2023, un état des montants remboursés à chaque organisme débiteur.