Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article d'un décret antérieur
Résumé Cet article modifie des règles d'un autre texte de loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 > > Art. 4-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité