En vigueur depuis le 14 avril 2023 · Dernière version le 13 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secteurs éligibles à l'expérimentation
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée (Expérimentation de la conclusion unique d'un contrat à durée déterminée), les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent décret.