Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secteurs éligibles pour l'expérimentation de la loi du 21 décembre 2022
Résumé Seuls les secteurs mentionnés dans l'annexe du décret peuvent faire l'expérimentation.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives énumérées dans la liste annexée au présent décret.
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