Décret n°2023-263 du 12 avril 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée (Expérimentation de la conclusion unique d'un contrat à durée déterminée), les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 2023 · Dernière version le 13 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secteurs éligibles à l'expérimentation

Résumé. Les industries qui peuvent tester les nouvelles règles sont listées dans le document.

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée (Expérimentation de la conclusion unique d'un contrat à durée déterminée), les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-533 du 10 juin 2024art. 1 : Extension des secteurs autorisés à expérimenter de nouvelles règles

En résumé. La nouvelle version élargit les secteurs éligibles en incluant non seulement les conventions collectives, mais aussi les accords énumérés dans l'annexe du décret.

En vigueur du vendredi 14 avril 2023 au mercredi 12 juin 2024

Source : Légifrance