Décret n°2023-263 du 12 avril 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 avril 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre du travail doit appliquer et publier ce décret

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Source : Légifrance