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Décret n°2023-263 du 12 avril 2023

définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret autorisant des tests dans certains secteurs

Résumé. Un décret de 2023 permet de tester de nouvelles règles dans certains secteurs comme la santé et le commerce.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 6 (Expérimentation de la conclusion unique d'un contrat à durée déterminée) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 avril 2023 · Dernière version le 13 juin 2024

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Secteurs éligibles à l'expérimentation

Résumé. Les industries qui peuvent tester les nouvelles règles sont listées dans le document.

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée (Expérimentation de la conclusion unique d'un contrat à durée déterminée), les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 14 avril 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre du travail doit appliquer et publier ce décret

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Essais réglementés dans certains secteurs

Résumé. Un décret de 2023 autorise des tests dans certains secteurs comme la santé et le commerce sous des règles particulières.

Fait le 12 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Décret n°2023-263 du 12 avril 2023
Article 1
Article 2
Annexe