La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail)Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travailLa loi modifie les règles de l'assurance chômage et du droit du travail, notamment en imposant aux employeurs de proposer un CDI après un CDD, en simplifiant les règles de la VAE, et en introduisant des mesures temporaires pour aider pendant la crise sanitaire. portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 6 (Expérimentation de la conclusion unique d'un contrat à durée déterminée)Art. 6Expérimentation de la conclusion unique d'un contrat à durée déterminéeOn peut remplacer plusieurs employés par un seul contrat temporaire dans certains secteurs, mais pas pour un poste permanent. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 2023,
Décrète :