Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert du patrimoine et des contrats des chambres des notaires
Résumé Les biens et les contrats des notaires de plusieurs départements sont maintenant gérés par une seule chambre.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.
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