Décret n°2023-258 du 6 avril 2023

Article 10

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Article 10

Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.

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En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Dévolution du patrimoine et reprise des contrats des chambres de notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône

Résumé. Les notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône changent de chambre pour une chambre interdépartementale.

Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.

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