Créé le 9 avril 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret de 1945 à la chambre interdépartementale des notaires de Lyon
Résumé. Le décret de 1945 s'applique à la chambre des notaires de Lyon dès qu'elle est créée.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, dès sa constitution.