En vigueur depuis le 9 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du décret de 1945 à la chambre interdépartementale des notaires de Lyon
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, dès sa constitution.