Décret n°2023-258 du 6 avril 2023

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, dès sa constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret de 1945 à la chambre interdépartementale des notaires de Lyon

Résumé. Le décret de 1945 s'applique à la chambre des notaires de Lyon dès qu'elle est créée.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, dès sa constitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2023

Source : Légifrance