Décret n°2023-258 du 6 avril 2023

Article 12

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Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit suivre ce décret, qui sera publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2023

Source : Légifrance