Décret n°2023-253 du 4 avril 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Paragraphe 1 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés , Sct. Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat, Art. D361-44-5, Art. D361-44-6, Art. D361-44-7, Art. D361-44-8, Art. D361-44-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D361-44, Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-3, Art. D361-44-4

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Création de règles d'indemnisation pour les agriculteurs touchés par des aléas climatiques

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour indemniser les agriculteurs touchés par des aléas climatiques, en précisant les conditions et le calcul de l'indemnisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréésCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'EtatCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-44-5 : Procédure d'indemnisation pour aléas climatiques en agriculture
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés , Sct. Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat, Art. D361-44-5, Art. D361-44-6, Art. D361-44-7, Art. D361-44-8, Art. D361-44-9

A modifié les dispositions suivantes :

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