Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles relatifs à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Résumé Le décret change des règles pour mieux gérer les indemnités basées sur la solidarité nationale.
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 1 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés , Sct. Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat, Art. D361-44-5, Art. D361-44-6, Art. D361-44-7, Art. D361-44-8, Art. D361-44-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D361-44, Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-3, Art. D361-44-4 > >
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