Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles d'indemnisation pour les agriculteurs touchés par des aléas climatiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés , Sct. Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat, Art. D361-44-5, Art. D361-44-6, Art. D361-44-7, Art. D361-44-8, Art. D361-44-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des règles de cumul des indemnitésCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-44-1 : Critères pour reconnaître les capacités techniques des assureurs en agriculture
→ Version 2 : Précision des secteurs de production concernésCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-44-2 : Indemnisation des pertes de récolte pour les agriculteurs
→ Version 2 : Précision des frais exclus de la compensation des charges
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-44, Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-3, Art. D361-44-4