Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assurance récolte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-43-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'éligibilité pour les bénéficiairesCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-43-7 : Aide à l'assurance récolte pour les exploitants agricoles
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire pour la demande uniqueCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-43-8 : Règles pour les contrats d'assurance récolte
→ Version 2 : Précision sur la conservation et l'utilisation des données
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-43, Art. D361-43-7, Art. D361-43-8