JORF n°0081 du 5 avril 2023

Décret n°2023-253 du 4 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (2022/C 485/01) publiées le 21 décembre 2022 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III ;

Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes en date du 14 février 2023 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 22 février 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Des règles de pêche et d'agriculture ont été mises à jour.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D361-43-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D361-43, Art. D361-43-7, Art. D361-43-8 > >

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1 créé

3 modifiés

Article 2

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Création et modification des articles relatifs à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Résumé Le décret change des règles pour mieux gérer les indemnités basées sur la solidarité nationale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 1 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés , Sct. Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat, Art. D361-44-5, Art. D361-44-6, Art. D361-44-7, Art. D361-44-8, Art. D361-44-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D361-44, Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-3, Art. D361-44-4 > >

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2 modifiés

Article 3

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire ce que dit ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal