Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du dossier pharmaceutique
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient, Art. R1111-20-10, Art. R1111-20-11, Art. R1111-20-12, Art. R1111-20-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement radical: passage de l'accès aux données à leur suppression
- Code de la santé publiqueArt. R1111-20-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des données conservées et des durées de conservationCode de la santé publiqueArt. R1111-20-3 : Conservation des données après opposition au dossier pharmaceutique
→ Version 4 : Suppression du consentement pour la création du dossier pharmaceutique et ajout de la conservation des données en cas d'oppositionCode de la santé publiqueArt. R1111-20-4 : Droits d'accès et de rectification du dossier pharmaceutique
→ Version 4 : Modification des droits d'accès et de gestion des données du dossier pharmaceutique
- Code de la santé publiqueArt. R1111-20-2, Art. R1111-20-3, Art. R1111-20-4, Art. R1111-20-5, Art. R1111-20-6, Art. R1111-20-7, Art. R1111-20-8, Sct. Sous-section 1 : Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique, Art. R1111-20-1, Sct. Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés, Sct. Sous-section 4 : Clôture du dossier pharmaceutique, Art. R1111-20-9
A abrogé les dispositions suivantes :