Décret n°2023-251 du 3 avril 2023

Article 2

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Article 2

Lorsque le dossier pharmaceutique d'un bénéficiaire de l'assurance maladie prévu par l'article L. 1111-23 du code de la santé publique (Création automatique du dossier pharmaceutique) a été créé avant l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens informe individuellement ce titulaire du maintien de son dossier et de son droit d'en demander la clôture. L'information individuelle est délivrée selon les modalités prévues au I de l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique (Ouverture du dossier pharmaceutique) et la demande de clôture est adressée selon les modalités prévues aux articles R. 1111-20-6 (Droit de clôture du dossier pharmaceutique) et R. 1111-20-7 (Droits sur le dossier pharmaceutique pour les mineurs et personnes protégées) du même code.
Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance maladie s'est opposé à l'ouverture d'un dossier pharmaceutique ou en a demandé la clôture avant l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut ouvrir automatiquement un dossier pour ce bénéficiaire, après l'entrée en vigueur du présent décret, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son opposition ou de la clôture. A l'expiration de ce délai de trois ans, un dossier pharmaceutique peut être automatiquement ouvert, sous réserve de l'information préalable délivrée conformément à l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique (Ouverture du dossier pharmaceutique) et sauf nouvelle opposition du bénéficiaire de l'assurance maladie.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Maintien et fermeture des dossiers pharmaceutiques

Résumé. Les gens qui ont un dossier pharmaceutique créé avant le décret peuvent demander sa fermeture.

Lorsque le dossier pharmaceutique d'un bénéficiaire de l'assurance maladie prévu par l'article L. 1111-23 du code de la santé publique (Création automatique du dossier pharmaceutique) a été créé avant l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens informe individuellement ce titulaire du maintien de son dossier et de son droit d'en demander la clôture. L'information individuelle est délivrée selon les modalités prévues au I de l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique (Ouverture du dossier pharmaceutique) et la demande de clôture est adressée selon les modalités prévues aux articles R. 1111-20-6 (Droit de clôture du dossier pharmaceutique) et R. 1111-20-7 (Droits sur le dossier pharmaceutique pour les mineurs et personnes protégées) du même code.
Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance maladie s'est opposé à l'ouverture d'un dossier pharmaceutique ou en a demandé la clôture avant l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut ouvrir automatiquement un dossier pour ce bénéficiaire, après l'entrée en vigueur du présent décret, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son opposition ou de la clôture. A l'expiration de ce délai de trois ans, un dossier pharmaceutique peut être automatiquement ouvert, sous réserve de l'information préalable délivrée conformément à l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique (Ouverture du dossier pharmaceutique) et sauf nouvelle opposition du bénéficiaire de l'assurance maladie.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Source : Légifrance