Décret n°2023-250 du 3 avril 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

Art. 7, Art. 10 bis, Art. null

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Modification du modèle d'attestation pour l'aide électrique

Résumé. Le décret modifie le modèle d'attestation sur l'honneur pour les clients bénéficiaires de l'aide face à la hausse du prix de l'électricité, en précisant les informations à fournir et les déclarations à faire.

A modifié les dispositions suivantes :

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