Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du modèle d'attestation pour l'aide électrique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires de l'avance d'aideDécret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 10 bis : Aide pour la recharge des véhicules électriques en 2023
→ Version 2 : Obligation d'ajustement tarifaire et d'information pour les bénéficiairesDécret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art.
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 7, Art. 10 bis, Art. null