Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs dispositions du décret n°2022-1763
Résumé. Cet article modifie certaines règles d'un décret antérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 7 → Version 3Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 10 bis → Version 2Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. null
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 7, Art. 10 bis, Art. null