Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du pourcentage d'avance pour les aides aux fournisseurs
Résumé. Le pourcentage d'avance de l'aide versée aux fournisseurs de gaz naturel, exploitants d'installations de chauffage collectif et gestionnaires de réseaux de chaleur urbains a été réduit.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022Art. 7 : Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur
→ Version 3 : Réduction du taux d'avance
→ Version 3 : Réduction du taux d'avance
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022Art. 7