Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur l'affectation des lots à usage d'habitation
Résumé. Le décret précise les conditions pour considérer un lot comme affecté à l'habitation, même s'il est aussi utilisé professionnellement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022Art. 7 : Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques
→ Version 2 : Précision sur les critères de calcul des aides
→ Version 2 : Précision sur les critères de calcul des aides
- Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022Art. 7