Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 7 du décret n°2022-514
Résumé. Cet article change un article d'un ancien décret pour l'adapter aux nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022Art. 7 → Version 4
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022Art. 7