Décret n°2023-250 du 3 avril 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

Art. 7

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Précision des modalités de calcul des consommations d'énergie

Résumé. Le décret précise comment calculer la part des consommations de gaz ou de chaleur pour les particuliers, surtout quand il n'y a pas de relevé individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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