Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article D441-3 du Code de commerce
Résumé L'article D441-3 du Code de commerce est supprimé
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D441-3 > >
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