Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article du Code de commerce
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2023-247 du 3 avril 2023
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D441-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance