Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Les règles de l'article D521-4 du Code rural sont modifiées
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D521-4 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D521-4