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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions relatives aux indemnités compensatoires de handicaps naturels
Résumé. Cet article met à jour les règles pour aider les agriculteurs affectés par des handicaps naturels.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-27 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-28 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-28-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-28-2 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 , Sct. Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D113-27, Art. D113-28, Art. D113-28-1, Art. D113-28-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-18 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-19 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-20 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-21 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-22 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-23 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-24 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-25 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-26 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-18, Art. D113-19, Art. D113-20, Art. D113-21, Art. D113-22, Art. D113-23, Art. D113-24, Art. D113-25, Art. D113-26