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Modification des règles d'aides agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 , Sct. Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D113-27, Art. D113-28, Art. D113-28-1, Art. D113-28-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une référence réglementaireCode rural et de la pêche maritimeArt. D113-19 : Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées
→ Version 4 : Précision sur l'indemnisation des surfaces hors régionCode rural et de la pêche maritimeArt. D113-20 : Refus ou retrait des aides agricoles en cas de non-respect des critères
→ Version 7 : Précision sur la période d'application des sanctions
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-18, Art. D113-19, Art. D113-20, Art. D113-21, Art. D113-22, Art. D113-23, Art. D113-24, Art. D113-25, Art. D113-26