Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions relatives aux indemnités compensatoires de handicaps naturels
Résumé Cet article met à jour les règles pour aider les agriculteurs affectés par des handicaps naturels.
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 , Sct. Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D113-27, Art. D113-28, Art. D113-28-1, Art. D113-28-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D113-18, Art. D113-19, Art. D113-20, Art. D113-21, Art. D113-22, Art. D113-23, Art. D113-24, Art. D113-25, Art. D113-26 > >
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