Créé le 1 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret prend effet le premier jour du mois après sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.