Décret n°2023-224 du 30 mars 2023

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret prend effet le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance