Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, chef de service administratif et chef de service de surveillance à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects
Résumé Cet article change les règles pour certains postes importants dans les finances et les douanes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 21 > >
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