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Décret n°2023-223 du 30 mars 2023

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

21 — 23

JORF n°0077 du 31 mars 2023

Chapitre II : Disposition relative aux agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions concernant les agents de catégorie A de la DGFP

Résumé Cet article change des règles pour les hauts fonctionnaires des finances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 > > Art. 23 > >

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