Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions concernant les agents de catégorie A de la DGFP
Résumé. Cet article change des règles pour les hauts fonctionnaires des finances.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 23 → Version 4
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 23
1 version
1 modifié