Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux emplois de chef de service à la Direction Générale des Finances Publiques et à la Direction Générale des Douanes
Résumé Un décret a mis à jour les règles pour les chefs de service dans les finances et les douanes pour mieux gérer les services.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects. > >
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