JORF n°0077 du 31 mars 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et responsabilités des chefs de service comptable, administratif et de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects

Résumé Les chefs de service à la douane ont des rôles importants, et certains doivent être armés et en bonne santé, avec une limite d'âge spécifique.

L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-I.-Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent des services comptables à forts enjeux dans les services déconcentrés.
« Les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects occupent au sein, respectivement, de la filière administrative et des unités de surveillance des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.
« II.-Les chefs de service de surveillance exercent exclusivement des fonctions de surveillance classées en catégorie active. Ces agents, qui sont armés et qui peuvent être astreints au port de l'uniforme, doivent remplir les conditions de santé particulières fixées à l'article 6-1 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. La limite d'âge de l'emploi de chef de service de surveillance est celle qui est applicable aux autres emplois de la direction générale des douanes et droits indirects qui relèvent de la catégorie active. »


Historique des versions

Version 1

L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-I.-Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent des services comptables à forts enjeux dans les services déconcentrés.

« Les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects occupent au sein, respectivement, de la filière administrative et des unités de surveillance des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.

« II.-Les chefs de service de surveillance exercent exclusivement des fonctions de surveillance classées en catégorie active. Ces agents, qui sont armés et qui peuvent être astreints au port de l'uniforme, doivent remplir les conditions de santé particulières fixées à l'article 6-1 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. La limite d'âge de l'emploi de chef de service de surveillance est celle qui est applicable aux autres emplois de la direction générale des douanes et droits indirects qui relèvent de la catégorie active. »