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Décret n°2023-220 du 28 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1, L. 441-1, L. 441-1-5, L. 441-1-6, R. 441-2-4 et R. 441-5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation

Résumé. Un décret a ajouté de nouvelles règles dans le Code de la construction et de l'habitation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R441-1-3 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-1-3

1 version

1 créé

Article 2

Créé le 31 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Décret n°2023-220 du 28 mars 2023
Article 1
Article 2