La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre)Art. L.302-1Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvreLe programme local de l'habitat est un plan établi par les intercommunales pour organiser les logements sur six ans, en tenant compte des besoins et des ressources disponibles., L. 441-1 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale., L. 441-1-5 (Organisation de l'attribution des logements sociaux)Art. L.441-1-5Organisation de l'attribution des logements sociauxLes collectivités locales créent une conférence pour organiser l'attribution des logements sociaux en favorisant la mixité sociale., L. 441-1-6 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1-6Attribution des logements sociauxL'article L441-1-6 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour attribuer des logements sociaux, en fixant des engagements annuels pour chaque bailleur social., R. 441-2-4 (Contenu de l'attestation d'enregistrement pour un logement social)Art. R.441-2-4Contenu de l'attestation d'enregistrement pour un logement socialL'article décrit les informations contenues dans une attestation d'enregistrement pour une demande de logement social. et R. 441-5 (Conditions d'attribution des logements sociaux)Art. R.441-5Conditions d'attribution des logements sociauxL'article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour réserver des logements sociaux à des bénéficiaires comme l'État, les collectivités territoriales ou les employeurs. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :