Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code du travail
Résumé. Un nouveau texte a été ajouté à la loi du travail.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D3142-1-2 → Version 1
- Code du travailArt. D3142-1-2