Décret n°2023-215 du 27 mars 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D3142-1-2

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Création de congés pour événements familiaux et maladies chroniques

Résumé. Les salariés peuvent prendre des congés pour des événements familiaux ou des maladies chroniques spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R160-12cite  Code de la sécurité socialeart. D160-4

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