Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2-4 du décret n° 80-647 du 7 août 1980
Résumé Un décret récent modifie un article d'un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 80-647 du 7 août 1980 > > Art. 2-4 > >
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