Décret n°2023-212 du 27 mars 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005

Art. 23

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Modification des règles de détachement des militaires dans la protection judiciaire

Résumé. Les militaires détachés dans la protection judiciaire de la jeunesse sont désormais régis par le code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-532 du 24 mai 2005Art. 23 → Version 3
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005
Art. 23

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