Décret n°2023-212 du 27 mars 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005

Art. 1

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Modification du statut des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont nommés par le garde des sceaux et dirigent les établissements pour jeunes sous protection.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-532 du 24 mai 2005Art. 1 → Version 3
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005
Art. 1

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