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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) (articles 1er à 6)

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Article 5

Modification de la terminologie relative aux infractions dans le FONPEPS

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais et des modalités de demande d'aide pour le FONPEPS

Résumé Les employeurs ont six mois pour demander de l'aide après le début d'un contrat et doivent parfois fournir un contrat cadre.

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l'employeur à l'opérateur mentionné au premier alinéa dans les délais suivants :
« a) Lorsque l'aide est demandée au titre des I, II ou III de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat ;
« b) Lorsque l'aide est demandée au titre des IV ou V de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant le début d'exécution de la dernière période d'emploi ou du dernier cachet.
« Dans le cadre d'une demande formulée au titre du IV de l'article 3, l'employeur fournit le contrat cadre ou la promesse d'embauche accompagnée de l'ensemble des contrats. » ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « L'aide » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'aide est attribuée au titre des I, II ou III de l'article 3, elle ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l'employeur à l'opérateur mentionné au premier alinéa dans les délais suivants :

« a) Lorsque l'aide est demandée au titre des I, II ou III de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat ;

« b) Lorsque l'aide est demandée au titre des IV ou V de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant le début d'exécution de la dernière période d'emploi ou du dernier cachet.

« Dans le cadre d'une demande formulée au titre du IV de l'article 3, l'employeur fournit le contrat cadre ou la promesse d'embauche accompagnée de l'ensemble des contrats. » ;

2° Au troisième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « L'aide » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'aide est attribuée au titre des I, II ou III de l'article 3, elle ».