Décret n°2023-207 du 28 mars 2023

Article 1

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Article 1

Les départements mentionnés au IV de l'article 37 (Création expérimentale de comités départementaux pour la protection de l'enfance) de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants sont les suivants :

  • Bouches-du-Rhône ;
  • Cher ;
  • Drôme ;
  • Eure-et-Loir ;
  • Loiret ;
  • Maine-et-Loire ;
  • Nord ;
  • Pas-de-Calais ;
  • Pyrénées-Atlantiques ;
  • Somme.

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En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Liste des départements concernés par la protection des enfants

Résumé. Cet article nomme les départements qui doivent suivre les règles spéciales pour protéger les enfants.

Les départements mentionnés au IV de l'article 37 (Création expérimentale de comités départementaux pour la protection de l'enfance) de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants sont les suivants :

  • Bouches-du-Rhône ;
  • Cher ;
  • Drôme ;
  • Eure-et-Loir ;
  • Loiret ;
  • Maine-et-Loire ;
  • Nord ;
  • Pas-de-Calais ;
  • Pyrénées-Atlantiques ;
  • Somme.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Source : Légifrance