Créé le 30 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des départements concernés par la protection des enfants
Résumé. Cet article nomme les départements qui doivent suivre les règles spéciales pour protéger les enfants.
Les départements mentionnés au IV de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont les suivants :
- Bouches-du-Rhône ;
- Cher ;
- Drôme ;
- Eure-et-Loir ;
- Loiret ;
- Maine-et-Loire ;
- Nord ;
- Pas-de-Calais ;
- Pyrénées-Atlantiques ;
- Somme.