Décret n°2023-202 du 25 mars 2023

Article 3

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Article 3

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Attribution des compétences au ministre de la Santé

Résumé. Le ministre de la Santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Source : Légifrance