Décret n°2023-202 du 25 mars 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 27 mars 2023.

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En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte devient obligatoire à partir du 27 mars 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 27 mars 2023.

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Source : Légifrance