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Décret n°2023-202 du 25 mars 2023

relatif à la prolongation de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'expérimentation du cannabis médical

Résumé. Le décret prolonge l'expérimentation du cannabis à usage médical pour trois ans, en fixant des règles strictes sur sa qualité et son utilisation.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses) et R. 5132-86 (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France) relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prolongation de l'expérimentation du cannabis médical

Résumé. Le décret prolonge l'expérimentation de l'usage médical du cannabis à trois ans et précise les conditions de qualité, sécurité et usage thérapeutique des médicaments utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte devient obligatoire à partir du 27 mars 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 27 mars 2023.

En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Attribution des compétences au ministre de la Santé

Résumé. Le ministre de la Santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Décret n°2023-202 du 25 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3