Décret n°2023-20 du 23 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à s'appliquer le 1er mars 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2023

Source : Légifrance