Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023

Article 5

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Article 5

Calendrier et forme des demandes d'indemnités.

La demande d'indemnité est formulée entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2023 · Dernière version le 7 mars 2023

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Conditions de dépôt des demandes d'indemnités

Résumé. Faites votre demande d'indemnité en ligne sur impots.gouv.fr du 16 janvier au 31 mars 2023.

Calendrier et forme des demandes d'indemnités.

La demande d'indemnité est formulée entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-158 du 6 mars 2023art. 1 : Prolongation de la période de dépôt des demandes d'indemnités

En résumé. La période de dépôt des demandes d'indemnités a été prolongée du 28 février au 31 mars 2023.

En vigueur du lundi 16 janvier 2023 au lundi 6 mars 2023

Source : Légifrance