Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calendrier et forme des demandes d'indemnités
Résumé Pour demander une indemnité, utilisez le site impots.gouv.fr entre le 16 janvier et le 28 février 2023.
Calendrier et forme des demandes d'indemnités.
La demande d'indemnité est formulée entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023 par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.
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