Décret n°2023-158 du 6 mars 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023

Art. 5

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Prolongation de la période de dépôt des demandes d'indemnités

Résumé. La période pour demander l'indemnité en ligne sur impots.gouv.fr est prolongée jusqu'au 31 mars 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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