Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la période de dépôt des demandes d'indemnités
Résumé. La période pour demander l'indemnité en ligne sur impots.gouv.fr est prolongée jusqu'au 31 mars 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023Art. 5 : Calendrier et forme des demandes d'indemnités
→ Version 2 : Prolongation de la période de dépôt des demandes
→ Version 2 : Prolongation de la période de dépôt des demandes
- Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023Art. 5