Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite
Résumé La date limite est repoussée au 31 mars.
Au second alinéa de l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 susvisé, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 31 mars ».
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