Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de l'indemnité par la direction générale des finances publiques
Résumé L'argent est versé sur le compte bancaire donné par le demandeur, une fois la demande traitée.
Versement de l'indemnité.
L'indemnité est versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.
1 version