Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023

Article 4

Créé le 16 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de 100€

Résumé. Il y a une indemnité de 100 euros.

Montant de l'indemnité.
Le montant de l'indemnité est de 100 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2023

Montant de l'indemnité.
Le montant de l'indemnité est de 100 €.