JORF n°0003 du 4 janvier 2023

Article 4

Article 4

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Montant de l'indemnité

Résumé L'indemnité est de 100 euros.

Montant de l'indemnité.
Le montant de l'indemnité est de 100 €.


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Montant de l'indemnité.

Le montant de l'indemnité est de 100 €.