Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Montant de l'indemnité.
Le montant de l'indemnité est de 100 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de 100€

Résumé. Il y a une indemnité de 100 euros.

Montant de l'indemnité.
Le montant de l'indemnité est de 100 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2023

Source : Légifrance