Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant de l'indemnité
Résumé L'indemnité est de 100 euros.
Montant de l'indemnité.
Le montant de l'indemnité est de 100 €.
1 version