Décret n°2023-196 du 22 mars 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 mars 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit respecté et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 mars 2023

Source : Légifrance