Décret n°2023-192 du 23 mars 2023

Article 5

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Article 5

La liste nominative des personnes siégeant aux commissions et sous-commissions est établie par un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Cet arrêté ne fera pas l'objet d'une publication.

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En vigueur depuis le 25 mars 2023

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Établissement de la liste nominative des membres des commissions

Résumé. Le ministre fait une liste des membres des commissions, mais ne la publie pas.

La liste nominative des personnes siégeant aux commissions et sous-commissions est établie par un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Cet arrêté ne fera pas l'objet d'une publication.

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En vigueur depuis le samedi 25 mars 2023

Source : Légifrance