Décret n°2023-192 du 23 mars 2023

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 mars 2023

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Attribution des compétences d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance