Décret n°2023-192 du 23 mars 2023

Article 4

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Article 4

La commission consultative de choix est composée :

  • du secrétaire général du ministère ou de son représentant ;
  • du directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) ou de son représentant ;
  • du directeur de l'immobilier de l'Etat (DIE) ou de son représentant ;
  • du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) ou de son représentant.

Au vu du rapport de la commission de synthèse, la commission propose au représentant du pouvoir adjudicateur un classement des offres permettant de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.

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En vigueur depuis le 25 mars 2023

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Composition et rôle de la commission consultative de choix

Résumé. Des experts choisissent la meilleure offre pour le pouvoir adjudicateur.

La commission consultative de choix est composée :

  • du secrétaire général du ministère ou de son représentant ;
  • du directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) ou de son représentant ;
  • du directeur de l'immobilier de l'Etat (DIE) ou de son représentant ;
  • du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) ou de son représentant.

Au vu du rapport de la commission de synthèse, la commission propose au représentant du pouvoir adjudicateur un classement des offres permettant de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.

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En vigueur depuis le samedi 25 mars 2023

Source : Légifrance